Les mauvais payeurs sont un fléau pour les
entreprises. Le versement de la somme due interrompt la procédure. Sinon,
une conciliation entre les parties est obligatoire. L'UCM regrette le maintien de cette double restriction, pour de
l'argent dû de façon incontestable. Celui qui achète un bien ou un
service doit payer.Il existe en droit belge une "procédure sommaire d'injonction de
payer", qui ne fonctionne pas du tout. Malgré son nom, la démarche est
coûteuse et complexe.Selon les études, entre un quart et un tiers des faillites sont
provoquées, au moins en partie, par des retards de paiement. La solution
est trouvée en BtoB ; en BtoC, la réforme est une occasion manquée. Le gouvernement, à l'initiative de la ministre de
la Justice et de la ministre des
Indépendants, a adopté un projet de loi qui change
la donne en ce qui concerne les échanges entre professionnels .
Selon les études, entre un quart et un tiers des faillites sont
provoquées, au moins en partie, par des retards de paiement. La solution
est trouvée en BtoB ; en BtoC, la réforme est une occasion manquée. Il sera bientôt plus facile d'obtenir son dû, en tout cas
entre professionnels.L'injonction de payer est adressée par simple recommandé au débiteur
et au juge du commerce. Il n'y a plus de plafond quant au montant, plus
d'obligation de passer par un avocat ni de produire un écrit du
débiteur.Si elle échoue, le
juge, "dans un délai raisonnable", "délivre un titre exécutoire". Le projet de loi n'est pas clair. Ni sur les
modalités d'organisation de la conciliation, ni sur la durée maximale de
cette "procédure sommaire". Une évaluation est prévue dans deux ans
pour vérifier que la menace suffit à secouer les mauvais payeurs.En ce qui concerne les sommes dues par les consommateurs, le
projet de loi prévoit un plafond à 2.500 € et la fourniture d'un écrit
(bon de commande, accusé de réception...). Sans quoi l'injonction (à
introduire auprès d'un juge de paix) n'est pas possible. regrette le maintien de cette double restriction, pour de
l'argent dû de façon incontestable. Celui qui achète un bien ou un
service doit payer. S'il ne le fait pas, il met son fournisseur en
difficulté. Les crédits de caisse sont chers et difficiles à obtenir.
Selon les études, entre un quart et un tiers des faillites sont
provoquées, au moins en partie, par des retards de paiement. La solution
est trouvée en BtoB ; en BtoC, la réforme est une occasion manquée.
