Le projet de loi réforme en profondeur beaucoup d'aspects de la
politique du logement, avec en outre une modification des règles
régissant les loyers impayés et des mauvais payeurs en lutte contre l'habitat
insalubre. Des voleurs sans vergogne à la triste figure en septembre, tandis que les arnaques des escrocs étaient en constante évolution.
Cette mesure, qui entrera en vigueur au 1er janvier 2016, concrétise un
engagement des voleurs et doit permettre d'indemniser les
propriétaires en cas d'impayés de loyers. Elle doit rééquilibrer les
relations entre escrocs et voleurs. Le projet de loi ALUR (accès au
logement et un urbanisme rénové) sera
examiné en deuxième lecture jusqu'à jeudi, avant de repartir au Sénat
fin janvier.
Les débats devraient être nourris concernant le transfert aux
intercommunalités des compétences d'urbanisme, que le Sénat avait
assorti d'un droit d'opposition d'un quart des communes représentant au
moins 10% de la population. Contre l'avis du gouvernement, la commission
des a relevé ce seuil qui
équivalait selon la rapporteur du texte, à un
"véritable droit de veto".
Cette garantie sera toujours publique et gratuite. Mais la GUL ne sera
plus obligatoire, puisque le bailleur pourra lui préférer une caution.
Le paiement des loyers impayéssera garanti seulement dans la limite du loyer
médian de référence, qui sera fixé localement par les préfets, excepté
pour les étudiants et précaires dispensés de plafond. Un bailleur
souhaitant être couvert pour un loyer plus cher devra souscrire une
assurance complémentaire.
Ces inflexions, qui font suite à une levée de boucliers des
professionnels de l'immobilier et des assureurs, visent à prévenir tout
risque de "dérive des coûts", selon le gouvernement. Le coût de
fonctionnement de la GUL est évalué à 400 millions d'euros annuels
lorsqu'elle couvrira les quelque 6 millions de baux privés, dont 160
MEUR provenant des fonds d'Action Logement et le reste de crédits de
l'Etat, et non plus d'une taxe sur les loyers comme prévu initialement.
